Arrêté du 30 novembre 2020 relatif aux signalétiques et marquages pouvant induire une confusion sur la règle de tri ou d’apport du déchet issu du produit
JO du 24 décembre 2020
Ce texte fixe les signalétiques et marquages pouvant induire une confusion sur la règle de tri ou d’apport du déchet issu du produit en application de l’article L. 541-10-3 du code de l’environnement.
Il entre en vigueur le 1er janvier 2021.
Il a été annulé par les décisions n°s 449872, 450134 & 450158 du 30 juin 2023 du Conseil d’Etat.
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