JO du 31 mai 2023

Ce texte modifie l’arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique.
Les modifications consistent principalement à :
– indiquer que les plafonds de ressources dits « très modestes » et « modestes » font l’objet d’une mise à jour annuelle. Ces plafonds sont égaux à ceux mentionnés dans l’arrêté du 24 mai 2013 relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l’Agence nationale de l’habitat ;
– préciser que les échanges par voie électronique avec l’Agence nationale de l’habitat s’effectuent au moyen d’une application informatique dédiée, après une première étape de création de compte par laquelle le demandeur s’identifie lui-même personnellement ;
– clarifier les pièces à fournir pour une demande de prime de transition énergétique. En particulier, le texte prévoit que l’avis d’imposition est requis pour constituer le dossier de demande de prime non plus pour tout demandeur, mais seulement à la discrétion de l’agence nationale de l’habitat.
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023 et s’appliquent aux demandes de prime déposées à compter de cette même date.