Arrêté du 30 juin 2020 relatif aux règles d’implantation des installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à autorisation ou à déclaration au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement par rapport aux enjeux de sécurité aéronautique

JO du 29 juillet 2020

Ce texte définit des règles d’implantation des installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à autorisation ou à déclaration au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement.

Il instaure, en effet, des critères de distance et de hauteur afin de préserver la sécurité des vols d’aéronefs et de ne pas perturber de manière significative le fonctionnement des radars et des aides à la navigation aérienne.

Il précise les conditions dans lesquelles le préfet saisit pour avis conforme le ministre chargé de l’aviation civile dans le cadre des demandes d’autorisation environnementale.

Il s’applique aux installations pour lesquelles une demande d’autorisation ou une déclaration est déposée à compter du 30 juillet 2020 ainsi qu’aux extensions ou modifications d’installations existantes régulièrement mises en service nécessitant le dépôt d’une nouvelle demande d’autorisation en application de l’article R. 181-46 du code de l’environnement au-delà de cette même date.