Arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et d’analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique

JO du 31 décembre 2022

Ce texte participe à la transposition de la directive n°2020/2184 du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine dite « directive eau potable », laquelle fixe de nouvelles règles pour protéger la santé humaine des risques de contamination des eaux potables. 

Il met à jour le programme de contrôle sanitaire assuré par les agences régionales de santé pour les eaux brutes utilisées pour la production d’eau destinées à la consommation humaine et pour les eaux destinées à la consommation humaine.

Il précise les cas dans lesquels le directeur général de l’agence régionale de santé peut modifier le contenu des analyses types ainsi que la fréquence des prélèvements d’échantillons d’eau et d’analyses à effectuer chaque année (cela concerne notamment l’analyse des eaux brutes, des eaux brutes superficielles, des eaux brutes souterraines, des eaux douces superficielles).

Il actualise les exigences relatives :

* au contenu des analyses types à effectuer sur les échantillons d’eau prélevés ;
* à la fréquence des prélèvements d’échantillons d’eau et d’analyses.
Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2026.