Arrêté du 30 décembre 2021 portant application de l’article R. 5132-86 du code de la santé publique

JO du 31 décembre 2021

En application de l’article R. 5132-86 du code de la santé publique, ce texte autorise la culture, l’importation, l’exportation et l’utilisation industrielle et commerciale des seules variétés de Cannabis sativa L., dont la teneur en delta-9-tétrahydrocannabinol n’est pas supérieure à 0,30 % et qui sont inscrites au catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles ou au catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France.

La détermination de la teneur en delta-9-tétrahydrocannabinol des variétés précitées et la prise d’échantillons en vue de cette détermination sont effectuées selon la méthode prévue en annexe.

Les fleurs et les feuilles sont produites à partir de plantes issues de semences certifiées. La vente de plants et la pratique du bouturage sont interdites.

Seuls des agriculteurs actifs au sens de la réglementation européenne et nationale en vigueur peuvent cultiver des fleurs et des feuilles de chanvre

Ce texte abroge l’arrêté du 22 août 1990 portant application de l’article R. 5132-86 du code de la santé publique pour le cannabis.

La décision n°444887 du 29 décembre 2022 du Conseil d’Etat statuant au contentieux a annulé le II de l’article 1er de cet arrêté (lequel prévoyait notamment que les fleurs et les feuilles des variétés de cannabis sativa L précitées ne peuvent être récoltées, importées ou utilisées que pour la production industrielle d’extraits de chanvre).