Arrêté du 30 décembre 2020 portant diverses dispositions relatives à la création du service à compétence nationale dénommé service national de police scientifique
JO du 31 décembre 2020
Ce texte est pris en application du décret n° 2020-1779 du 30 décembre 2020 portant création du service à compétence nationale dénommé service national de police scientifique.
Au sein de l’arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d’emploi de la police nationale et de divers arrêtés, il prend en compte la création de ce service qui reprend la plupart des missions précédemment exercées par le service central de la police technique et scientifique et l’Institut national de la police scientifique.
Il abroge l’arrêté du 5 avril 2017 portant création d’un service d’administration centrale dénommé « service central de la police technique et scientifique » ainsi que divers arrêtés d’organisation des services et emplois.
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