Arrêté du 30 avril 2021 relatif à l’organisation des manifestations sportives prévues aux articles R. 331-6 et R. 331-20 du code du sport
JO du 26 mai 2021
Ce texte précise l’organisation des manifestations sportives prévues aux articles R. 331-6 (manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la participation de véhicules à moteur) et R. 331-20 du code du sport (concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur).
Il indique que les dossiers de déclaration ou de demande d’autorisation de manifestations sportives prévues à ces articles sont déposés auprès de l’autorité territorialement compétente sous format dématérialisé au moyen d’un système d’information accessible depuis un site internet relevant du ministre chargé des sports ou, le cas échéant, par voie postale (création de l’article A. 331-1-1 au sein du code du sport).
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