Arrêté du 30 août 2023 relatif à la mise à disposition de l’information sur la présence de substances dangereuses dans les produits générateurs de déchets au moyen d’une application
JO du 14 septembre 2023
Ce texte est pris en application des dispositions suivantes du code de l’environnement :
– l’article L. 541-9-1, qui impose aux producteurs et importateurs de produits générateurs de déchets d’informer les consommateurs sur les qualités et caractéristiques environnementales de leurs produits, en particulier sur la présence de substances dangereuses ;
– l’article R. 541-222, selon lequel la mise à disposition de cette information peut être réalisée par une application désignée par arrêté
Il désigne l’application Scan4Chem comme modalité possible de mise à disposition de l’information sur la présence de substances dangereuses dans les articles.
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