Arrêté du 30 août 2022 portant organisation et règlement intérieur de l’inspection générale de l’environnement et du développement durable

JO du 31 août 2022 et BO environnement du 6 septembre 2022

En premier lieu, ce texte fixe l’organisation de l’inspection générale de l’environnement et du développement durable.

Il précise que les sections de cette entité sont au nombre de six (section habitat, aménagement et cohésion sociale, section mobilités et transports, section milieux, ressources et risques, section transition énergétique et climat, section audits, inspections et transformation de l’action publique et section études, synthèses, prospective et données).

Elles organisent les travaux de l’inspection générale de l’environnement et du développement durable dans leurs domaines respectifs.

En deuxième lieu, ce texte définit le règlement intérieur de l’inspection générale de l’environnement et du développement durable (sont notamment fixées les dispositions relatives aux instances de l’inspection générale de l’environnement et du développement durable et à la déontologie).

En troisième lieu, il prévoit des dispositions communes concernant la fonction d’autorité environnementale (règles guidées par plusieurs principes communs aux différentes autorités environnementales : indépendance des avis rendus et respect du principe de séparation fonctionnelle vis-à-vis des organismes qui préparent, approuvent les projets, plans, schémas, programmes et autres documents de planification soumis à leur avis ; transparence des différentes étapes d’élaboration des avis et des décisions ; collégialité proportionnée aux enjeux des dossiers pour la formation et les missions régionales d’autorité environnementale de l’inspection générale de l’environnement et du développement durable).
 
En dernier lieu, il abroge les textes suivants :

* l’arrêté du 11 août 2020 portant approbation du règlement intérieur du Conseil général de l’environnement et du développement durable ;
* l’arrêté du 2 octobre 2015 relatif aux missions et à l’organisation du Conseil général de l’environnement et du développement durable pris pour l’application du décret n°2015-1229 du 2 octobre 2015 ;
* l’arrêté du 11 août 2020 relatif au modèle de convention entre la mission régionale d’autorité environnementale du conseil général de l’environnement et du développement durable et le service régional chargé de l’environnement et ;
* l’arrêté du 11 août 2020 relatif au référentiel des principes d’organisation et de fonctionnement des missions régionales d’autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et du développement durable.
Ont été publiés au BO environnement du 6 septembre 2022 :
* le référentiel fixant les compétences et les règles générales d’organisation et de fonctionnement des missions régionales d’autorité environnementale (MRAe) ;
* le modèle-type de convention entre le président de la mission régionale et le directeur du service régional chargé de l’environnement.
Ces éléments figurent en annexe du texte.