Arrêté du 3 mars 2021 modifiant l’arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’autorisation au titre des rubriques n°s 2101, 2102, 2111 et 3660 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

JO du 11 mars 2021

Ce texte modifie l’arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’autorisation au titre des rubriques n°s 2101, 2102, 2111 et 3660 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).

Les modifications consistent à :

* supprimer les références aux rubriques 2102 et 2111, lesquelles ne comportent plus de régime d’autorisation (l’arrêté du 27 décembre 2013 fixe désormais les prescriptions applicables aux installations soumises à autorisation sous les rubriques n°s 2101 et 3660 uniquement) ;
* préciser la décision établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles pour l’élevage intensif de volailles ou de porcs (il s’agit de la décision 2017/302 du 15 février 2017) ;
* obliger les exploitants des élevages existants et concernés par la directive 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (directive IED) à se positionner sur les techniques qu’ils mettront en œuvre et à les appliquer au plus tard le 21 février 2021 ;
* compléter les dispositions relatives à la déclaration annuelle des émissions d’ammoniac provenant de chaque bâtiment d’hébergement et pour chaque catégorie animale. Désormais, l’exploitant transmet, en annexe de sa déclaration, les informations sur lesquelles les valeurs qu’il a déclarées sont basées. Si des outils de calcul ont été utilisés afin de déterminer ces émissions, ils sont transmis sans modification de leur format de fichier. L’objectif recherché est de faciliter la vérification des déclarations et d’améliorer les modèles de calcul permettant de déclarer les émissions nationales d’ammoniac.