JO du 6 juillet 2019
Ce texte confie au directeur général de la gendarmerie nationale le soin de délivrer les attestations autorisant l’acquisition et la détention d’armes, d’éléments d’armes et de munitions de la catégorie B par les officiers et sous-officiers d’active de la gendarmerie nationale placés sous l’autorité du ministre de l’intérieur.