Arrêté du 3 juillet 2019 pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts
JO du 6 juillet 2019 et rectificatif publié au JO du 20 juillet 2019
Ce texte fixe en annexe, pour chaque département, la liste des espèces d’animaux classées susceptibles d’occasionner des dégâts et les territoires concernés.
Il détermine également Les conditions de destruction des espèces indigènes d’animaux classés susceptibles d’occasionner des dégâts.
Il prévoit qu’en cas de capture accidentelle d’animaux n’appartenant pas à une espèce classée susceptible d’occasionner des dégâts, ces animaux sont immédiatement relâchés.
Il a fait l’objet d’un rectificatif publié au JO du 20 juillet 2019.
Il abroge l’arrêté du 30 juin 2015 pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d’animaux classées nuisibles.
Il a été partiellement annulé par la décision n°s 432485 et autres du 7 juillet 2021 du Conseil d’Etat statuant au contentieux.
Les plus lus…
Dans une décision du 10 avril 2025, portant sur un cancer broncho-pulmonaire provoqué par l’inhalation de poussières d’amiante, la…
Spie, leader européen indépendant des services multi-techniques dans les domaines de l’énergie et des communications, annonce la nomination de…
La Raffinerie du Midi à Dijon (Côte-d'Or), site classé Seveso seuil haut, a été touchée par une explosion mortelle…
Le salon APS, rendez-vous incontournable des experts en sûreté et sécurité, met l’innovation au cœur de son édition 2025…
Le Comité économique et social européen (Cese) a rendu le 20 août 2025 son avis sur le plan d’action…
Le groupe Onet a annoncé, le 2 septembre 2025, la nomination de Marc Véran en tant que directeur sécurité-sûreté…
À lire également