Arrêté du 3 juillet 2019 pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts
JO du 6 juillet 2019 et rectificatif publié au JO du 20 juillet 2019
Ce texte fixe en annexe, pour chaque département, la liste des espèces d’animaux classées susceptibles d’occasionner des dégâts et les territoires concernés.
Il détermine également Les conditions de destruction des espèces indigènes d’animaux classés susceptibles d’occasionner des dégâts.
Il prévoit qu’en cas de capture accidentelle d’animaux n’appartenant pas à une espèce classée susceptible d’occasionner des dégâts, ces animaux sont immédiatement relâchés.
Il a fait l’objet d’un rectificatif publié au JO du 20 juillet 2019.
Il abroge l’arrêté du 30 juin 2015 pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d’animaux classées nuisibles.
Il a été partiellement annulé par la décision n°s 432485 et autres du 7 juillet 2021 du Conseil d’Etat statuant au contentieux.
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