Arrêté du 29 octobre 2020 modifiant l’arrêté du 11 décembre 2007 relatif aux conditions d’agrément pour les vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
JO du 15 novembre 2020
Ce texte modifie l’arrêté du 11 décembre 2007 relatif aux conditions d’agrément pour les vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur.
Il procède à la déconcentration de la compétence d’agrément en la transférant au préfet de police, en lieu et place du ministre de l’intérieur.
Il simplifie le dossier de demande d’agrément en supprimant certaines pièces.
Il modifie les conditions permettant à tout ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen, d’exercer en France, à titre occasionnel ou temporaire, des vérifications réglementaires.
Il supprime les références à la commission centrale de sécurité et actualise les références aux dispositions du code de la construction et de l’habitation.
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