Arrêté du 29 octobre 2019 relatif aux défibrillateurs automatisés externes et à leurs modalités de signalisation dans les lieux publics et les établissements recevant du public

JO du 13 novembre 2019

Ce texte définit les modalités de signalisation des défibrillateurs automatisés externes installés dans les lieux publics et dans les établissements recevant du public.

Dans ce cadre, il présente, en annexe I, les modèles de signalisation de ces défibrillateurs (5 modèles).

Il fixe, en annexe II, les dispositions graphiques que ces défibrillateurs doivent respecter (format minimum, couleur).

Il oblige les propriétaires des établissements recevant du public, exploitants des défibrillateurs automatisés externes mentionnés à l’article L. 123-5 du code de la construction et de l’habitation à :

* apposer une affiche de signalisation, visible à chaque entrée de l’établissement, conformément au modèle 1 de l’annexe I ;
* indiquer l’emplacement et le chemin d’accès au défibrillateur automatisé externe à l’aide des affiches de signalisation conformes aux modèles 2, 3 et 4 de l’annexe 1 ;
* apposer sur le boîtier ou à proximité immédiate de l’appareil une étiquette conforme au modèle de l’annexe 3.
Il détermine également les conditions d’accès à ces défibrillateurs (accès permettant une utilisation permanente) ainsi que les modalités de leur installation.

Il abroge l’arrêté du 16 août 2010 fixant les modalités de signalisation des défibrillateurs cardiaques automatisés externes dans les lieux publics.