Arrêté du 29 octobre 2018 portant application du II de l’article R. 312-66-6 du code de la sécurité intérieure
JO du 8 novembre 2018
Ce texte est pris pour l’application du deuxième paragraphe de l’article R.312-66-6 du code de la sécurité intérieure qui précise notamment que “la liste des associations pouvant délivrer l’attestation mentionnée au 6° de l’article R. 312-66-5 est établie par décision du ministre de l’intérieur”.
Dans ce cadre, il précise les pièces exigées en vue de l’inscription sur cette liste qui répertorie les associations pouvant délivrer l’attestation “établissant que l’activité du demandeur correspond à celle mentionnée à l’article R. 312-66-1 et qu’il a été sensibilisé aux règles de sécurité dans le domaine des armes (…)”.
Il indique également l’adresse postale à laquelle le dossier de demande d’inscription sur cette liste doit être envoyé.
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2019. Toutefois, la réception des demandes d’inscription sur la liste concernée (dans les conditions prévues par le texte), est autorisée à compter du 15 novembre 2018.
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