Arrêté du 29 mars 2018 modifiant l’arrêté du 29 mars 2016 relatif aux caractéristiques du carburant ED95
JO du 13 avril 2018
Ce texte modifie l’arrêté du 29 mars 2016 relatif aux caractéristiques du carburant ED95.
Il précise qu’à compter du 12 octobre 2018, un affichage informatif pourra être disposé sur les appareils de distribution du carburant ED95. Le cas échéant, l’étiquetage devra respecter les caractéristiques définies en annexe II qui prévoit un étiquetage spécifique sur les appareils de distribution (étiquetage d’une largeur minimum de quatre centimètres) et sur le pistolet de l’appareil distributeur (étiquetage d’une largeur minimum de 1,5 centimètres).
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