Arrêté du 29 mai 2019 portant création et organisation d’un service à compétence nationale dénommé « Service national du renseignement pénitentiaire »
JO du 30 mai 2019
Ce texte instaure un service à compétence nationale dénommé « Service national du renseignement pénitentiaire » rattaché au directeur de l’administration pénitentiaire.
Ce service a pour mission de rechercher, collecter, exploiter, analyser et diffuser les informations et renseignements susceptibles de révéler des risques d’atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, à la sécurité des établissements pénitentiaires, des établissements de santé destinés à recevoir des personnes détenues et des services pénitentiaires.
Le texte précise l’organisation de ce service dont les agents sont, le cas échéant, habilités conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection du secret de la défense nationale.
Il abroge l’arrêté du 14 avril 2017 portant création des délégations au renseignement pénitentiaire.
Il entre en vigueur le 15 juin 2019.
Il a été modifié par l’arrêté du 30 décembre 2019.
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