Arrêté du 29 juin 2020 portant interdiction de mise sur le marché de bouteilles de gaz métalliques non rechargeables contenant de l’hélium

JO du 3 juillet 2020

Ce texte interdit la mise sur le marché des bouteilles de type EC-5-1.2, fabriquées par la société Zhejiang Kin-Shine Technology Co. Ltd., contenant de l’hélium et faisant l’objet du certificat d’agrément de type n° MIRTEC1-01-8765CER12.2061800258 délivré par l’organisme notifié MIRTEC (0437 – Grèce).