Arrêté du 29 décembre 2023 modifiant l’arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions d’achat pour l’électricité produite par les installations utilisant à titre principal le biogaz produit par méthanisation de déchets non dangereux et de matière végétale brute implantées sur le territoire métropolitain continental d’une puissance installée strictement inférieure à 500 kW telles que visés au 4° de l’article D. 314-15 du code de l’énergie

JO du 6 janvier 2024

Ce texte modifie l’arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions d’achat pour l’électricité produite par les installations utilisant à titre principal le biogaz produit par méthanisation de déchets non dangereux et de matière végétale brute implantées sur le territoire métropolitain continental d’une puissance installée strictement inférieure à 500 kW telles que visés au 4° de l’article D. 314-15 du code de l’énergie.
Afin de pallier les difficultés économiques subies par les contrats ayant pris effet après le 1er janvier 2021, il avance a posteriori la date considérée pour les indices de référence ICHTrev-TS10 et FM0ABE00000, pour prendre en compte les valeurs définitives des indices au moment de la demande complète de contrat, et non plus au moment de la prise d’effet du contrat.
Ces dispositions s’appliquent aux installations pour lesquelles les contrats ont pris effet à compter du 1er janvier 2021. Elles s’appliquent pour le calcul du coefficient L à compter du 1er février 2024. Par dérogation à l’annexe de l’arrêté du 13 décembre 2016, le calcul du coefficient L est effectué à cette date.