Arrêté du 29 décembre 2021 portant agrément d’un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie des producteurs des contenus et contenants des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l’environnement mentionnés au 7° de l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement
JO du 1er janvier 2022
En application de l’article L. 541-10 du code de l’environnement, ce texte agrée l’association APER PYRO en tant qu’éco-organisme, pour une durée d’un an, à compter du 1er janvier 2022, soit jusqu’au 31 décembre 2022, pour répondre aux exigences fixées par le cahier des charges annexé à l’arrêté du 1er octobre 2021 pour ce qui concerne les contenus et contenants des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l’environnement mentionnés au 7° de l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement et relevant de la catégorie 1° , produits pyrotechniques, mentionnée à l’article R. 543-228.
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