Arrêté du 29 décembre 2020 relatif aux équipements, matériaux et appareils dont l’acquisition et la pose dans un local tertiaire ouvrent droit au crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des petites et moyennes entreprises prévu à l’article 27 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021

JO du 31 décembre 2020

Ce texte est pris en application de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 qui a institué un crédit d’impôt pour les petites et moyennes entreprises qui réalisent certains travaux de rénovation énergétique dans un local tertiaire entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021.

Il définit successivement :

* les caractéristiques techniques des équipements et travaux éligibles en métropole et outre-mer ;
* la liste des travaux pour lesquels les entreprises doivent respecter des critères de qualification.