JO du 31 décembre 2020
Ce texte est pris en application de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 qui a institué un crédit d’impôt pour les petites et moyennes entreprises qui réalisent certains travaux de rénovation énergétique dans un local tertiaire entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021.
Il définit successivement :
* les caractéristiques techniques des équipements et travaux éligibles en métropole et outre-mer ;
* la liste des travaux pour lesquels les entreprises doivent respecter des critères de qualification.