Arrêté du 29 décembre 2020 relatif aux équipements, matériaux et appareils dont l’acquisition et la pose dans un local tertiaire ouvrent droit au crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des petites et moyennes entreprises prévu à l’article 27 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
JO du 31 décembre 2020
Ce texte est pris en application de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 qui a institué un crédit d’impôt pour les petites et moyennes entreprises qui réalisent certains travaux de rénovation énergétique dans un local tertiaire entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021.
Il définit successivement :
* les caractéristiques techniques des équipements et travaux éligibles en métropole et outre-mer ;
* la liste des travaux pour lesquels les entreprises doivent respecter des critères de qualification.
Les plus lus…
Un décret publié au Journal officiel le 27 juin 2025 et entré en vigueur le 1er juillet élargit les zones…
L’AFCDP (Association française des correspondants à la protection des données) annonce la publication du livrable du groupe de travail…
Les ambitions du monde de la sûreté finiront-elles par faire bouger les lignes du cadre législatif dans les cinq…
L’Alliance des industriels des solutions électriques et numériques du bâtiment (Ignes) a désigné sa nouvelle gouvernance – Bureau, Comité…
Genetec nous a ouvert les portes de son « Experience Center », lieu de démonstration des technologies de sûreté.…
Le groupe CNPP a inauguré son centre de gestion de crise le mardi 1er juillet 2025 sur son site de…
À lire également