Arrêté du 28 septembre 2022 pris pour l’application de l’article 2 du décret n° 2011-2109 du 30 décembre 2011 portant création du Conseil supérieur des gens de mer
JO du 15 octobre 2022
Ce texte est pris en application du décret n° 2011-2109 du 30 décembre 2011 portant création du Conseil supérieur des gens de mer.
Il fixe la répartition des sièges, pour les membres du Conseil, entre :
* les organisations représentatives d’employeurs ;
* les organisations représentatives de gens de mer en activité ;
* les associations œuvrant au bien-être des gens de mer dans les ports ;
* les pensionnés du régime de sécurité sociale des marins.
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