Arrêté du 28 septembre 2018 relatif aux conditions particulières d’acquisition, de détention et de conservation des armes susceptibles d’être utilisées pour l’exercice de certaines activités privées de sécurité

JO du 7 octobre 2018

Ce texte définit les conditions particulières d’acquisition, de détention et de conservation des armes susceptibles d’être utilisées pour l’exercice, avec le port d’une arme, des activités privées de sécurité suivantes :

* surveillance et gardiennage ;
* transport de fonds ;
* protection de l’intégrité physique des personnes.

Les prescriptions portent en particulier sur :

* le nombre d’armes et de munitions, la tenue d’un registre spécial d’inventaire et d’un état journalier retraçant les sorties et les réintégrations des armes et munitions, la gestion des données personnelles ;
* le carnet de tir utilisé dans le cadre de la formation au maniement des armes ;
* les précautions d’emplois des armes ;
* les gilets pare-balles.

Ce texte abroge l’arrêté du 7 juin 2000 fixant le modèle du gilet pare-balles prévu par l’article R. 613-43 du code de la sécurité intérieure.