Arrêté du 28 septembre 2018 relatif aux conditions particulières d’acquisition, de détention et de conservation des armes susceptibles d’être utilisées pour l’exercice de certaines activités privées de sécurité
JO du 7 octobre 2018
Ce texte définit les conditions particulières d’acquisition, de détention et de conservation des armes susceptibles d’être utilisées pour l’exercice, avec le port d’une arme, des activités privées de sécurité suivantes :
* surveillance et gardiennage ;
* transport de fonds ;
* protection de l’intégrité physique des personnes.
Les prescriptions portent en particulier sur :
* le nombre d’armes et de munitions, la tenue d’un registre spécial d’inventaire et d’un état journalier retraçant les sorties et les réintégrations des armes et munitions, la gestion des données personnelles ;
* le carnet de tir utilisé dans le cadre de la formation au maniement des armes ;
* les précautions d’emplois des armes ;
* les gilets pare-balles.
Ce texte abroge l’arrêté du 7 juin 2000 fixant le modèle du gilet pare-balles prévu par l’article R. 613-43 du code de la sécurité intérieure.
Les plus lus…
Un arrêté et un décret, publiés les 15 et 19 juillet 2024, autorisent l'Agence nationale de sécurité des systèmes…
La directive (UE) 2024/1785 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 modifiant la directive 2010/75/UE du…
Le règlement européen sur l'intelligence artificielle, ou IA Act, a été publié au Journal officiel de l'Union européenne le…
L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (Anssi) a lancé le 15 juillet 2024 son CyberDico, un dictionnaire…
Après avoir fêté ses 20 ans d’existence, la directive « Machines » de 2006 tirera sa révérence en 2027…
Drivecase, spécialiste de la prévention routière, propose des solutions pour renforcer les actions de sensibilisation dans le cadre professionnel.…
À lire également