Arrêté du 28 septembre 2018 modifiant l’arrêté du 27 juin 2017 portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécurité

JO du 7 octobre 2018

Ce texte modifie l’arrêté du 27 juin 2017 portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécurité. 

Il intègre la maîtrise de la réglementation relative à l’acquisition, la détention, l’importation, le transport et la conservation des armes à la liste des compétences évaluées dans le cadre de la formation des dirigeants d’entreprises de sécurité privée.

Il crée un module spécifique de formation initiale pour :

* les agents exerçant, avec le port d’une arme, les activités privées de sécurité de surveillance et gardiennage ;
* les agents affectés à la surveillance de certains lieux et équipés d’armes, lorsque les circonstances exposent ces agents, ou les personnes se trouvant dans les lieux surveillés, à un risque exceptionnel d’atteinte à leur vie ;
* les agents fournissant des services de protection de l’intégrité physique des personnes avec le port d’une arme.

Il précise les modalités d’application de l’article R. 612-38 du code de la sécurité intérieure exigeant que les agents équipés d’armes suivent un entraînement régulier à leur maniement, en fixant la durée et le contenu de ces entraînements.