Arrêté du 28 mars 2022 portant approbation du référentiel relatif à l’identification électronique des acteurs des secteurs sanitaire, médico-social et social, personnes physiques et morales, et à l’identification électronique des usagers des services numériques en santé

JO du 1er avril 2022

Pris en application des articles L. 1470-2 et L. 1470-5 du code de la santé publique, ce texte porte approbation du référentiel de sécurité relatif à l’identification électronique des utilisateurs des services numériques en santé.
 
Ce référentiel comporte les volets suivants :

* un volet relatif à l’identification électronique des acteurs des secteurs sanitaire, médico-social et social, applicable aux personnes physiques ;
* un volet relatif à l’identification électronique des acteurs des secteurs sanitaire, médico-social et social, applicable aux personnes morales ;
* un volet relatif à l’identification électronique des usagers du système de santé.

Ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2022.