Arrêté du 28 mars 2018 modifiant l’arrêté du 28 mai 2015 modifié relatif aux modalités de remboursement de la taxe intérieure de consommation prévue à l’article 265 du code des douanes et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel prévue à l’article 266 quinquies du même code
JO du 8 avril 2018
Ce texte modifie l’arrêté du 28 mai 2015 relatif aux modalités de remboursement de la taxe intérieure de consommation prévue à l’article 265 du code des douanes et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel prévue à l’article 266 quinquies du même code.
Il étend à l’ensemble du territoire métropolitain et aux départements d’outre-mer, à compter de la campagne de remboursement de 2018, l’obligation d’effectuer par voie électronique les demandes susceptibles d’engendrer un remboursement de plus de 300 €.
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2018.
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