Arrêté du 28 juin 2021 relatif à la prévention de l’introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire de La Réunion – interdiction de toutes activités portant sur des spécimens vivants

JO du 29 juillet 2021

Ce texte interdit sur le territoire de la Réunion l’introduction dans le milieu naturel de spécimens vivants d’espèces animales de vertébrés et de décapodes autres que celles énumérées en annexe.

Par exception, cette interdiction ne s’applique pas aux espèces marines.

Il précise que l’introduction dans le milieu naturel de spécimens vivants des espèces interdites peut être autorisée par l’autorité administrative, dans les conditions prévues au II de l’article L.411-6 du code de l’environnement.

Il impose des contrôles pour les animaux vivants, les produits d’origine animale et les autres biens susceptibles de constituer ou de véhiculer des spécimens vivants d’espèces. Ces contrôles ne concernent que les animaux, produits et autres biens cités précédemment relevant des codes de la nomenclature combinée établie par le règlement (CEE) n°2658/87 du 23 juillet 1987 présentés à l’article 2-III du texte.

Il précise que l’interdiction de détention ne s’applique pas aux animaux de compagnie appartenant aux classes des mammifères, des oiseaux, des reptiles et des poissons qui étaient régulièrement détenus avant le 29 juillet 2021, à condition que les dispositions I de l’article R.411-39 du code de l’environnement soient remplies et que le propriétaire se soit déclaré auprès de la préfecture de la Réunion avant le 29 janvier 2022.

Il autorise les détenteurs d’un stock commercial de spécimens vivants appartenant à une espèce qui vient d’être inscrite par ce texte en annexe I à détenir et transporter ces spécimens à condition que :

* le stock était régulièrement détenu avant le 29 juillet 2021 et que le détenteur se soit déclaré auprès de la Préfecture de la Réunion avant le 29 janvier 2022 ;
* pour épuiser le stock, les spécimens le constituant soient :
* vendus ou transférés au plus tard le 29 juillet 2022 à des établissements bénéficiaires de l’autorisation ;
* transférés au plus tard le 29 juillet 2022 sur le territoire français pour lequel l’espèce n’est pas interdite ;
* abattus ou éliminés ;
* a titre exceptionnel, les stocks commerciaux détenus avant le 29 juillet 2021 pourront continuer à être vendus sans restriction jusqu’au 29 octobre 2021.