JO du 29 juillet 2020
En application de l’article L.1262-2-1 du code du travail (paragraphe IV), l’entreprise utilisatrice doit informer l’entreprise de travail temporaire, par tout moyen et dans un délai raisonnable qui précède le détachement, du détachement des salariés mis à disposition.
Elle doit également joindre à cette transmission, les informations énumérées par le texte.
Ces dispositions entrent en vigueur le 30 juillet 2020.