Arrêté du 28 juillet 2020 établissant la liste des informations mentionnées au IV de l’article L. 1262-2-1 du code du travail

JO du 29 juillet 2020

En application de l’article L.1262-2-1 du code du travail (paragraphe IV), l’entreprise utilisatrice doit informer l’entreprise de travail temporaire, par tout moyen et dans un délai raisonnable qui précède le détachement, du détachement des salariés mis à disposition.

Elle doit également joindre à cette transmission, les informations énumérées par le texte.

Ces dispositions entrent en vigueur le 30 juillet 2020.