Arrêté du 28 juillet 2020 établissant la liste des informations mentionnées au IV de l’article L. 1262-2-1 du code du travail
JO du 29 juillet 2020
En application de l’article L.1262-2-1 du code du travail (paragraphe IV), l’entreprise utilisatrice doit informer l’entreprise de travail temporaire, par tout moyen et dans un délai raisonnable qui précède le détachement, du détachement des salariés mis à disposition.
Elle doit également joindre à cette transmission, les informations énumérées par le texte.
Ces dispositions entrent en vigueur le 30 juillet 2020.
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