Arrêté du 28 janvier 2019 fixant les règles applicables aux armes à feu neutralisées et portant désignation de l’autorité chargée de la neutralisation des armes à feu, ainsi que de celle chargée de la vérification et de la certification de la neutralisation de ces armes

JO du 3 février 2019

Ce texte définit les règles applicables aux armes à feu neutralisées.

Ces règles s’appliquent en complément de celles prévues par le règlement 2015/2403 du 15 décembre 2015 établissant des lignes directrices communes concernant les normes et techniques de neutralisation en vue de garantir que les armes à feu neutralisées sont rendues irréversiblement inopérantes. Elles concernent les armes à feu de toutes les catégories énumérées au tableau I de l’annexe I du règlement d’exécution 2015/2403 du 15 décembre 2015 précité. Toutefois, elles ne concernent pas les armes à feu neutralisées avant le 8 avril 2016.

Dans ce cadre, le texte définit ce qu’est la neutralisation des armes à feu. Cette opération consiste à rendre les armes à feu inaptes au tir, y compris dans le cas où est utilisée une conversion, de manière à les rendre irréversiblement inutilisables ou inopérantes.

Il précise que les armes neutralisées visées à l’article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure sont classées au 9° de la catégorie C (ce qui correspond aux armes neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et des ministres chargés des douanes et de l’industrie).

Il désigne également l’autorité chargée de la neutralisation des armes à feu ainsi que celle chargée de la vérification et de la certification de la neutralisation de ces armes.

Enfin, il fixe les règles régissant l’importation des armes à feu neutralisées (expertise dans certaines hypothèses, précisions sur l’objet de l’expertise…).

Il abroge l’arrêté du 7 septembre 1995 fixant le régime des armes et des munitions historiques et de collection.