Arrêté du 28 décembre 2021 portant agrément d’un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie des producteurs des contenus et contenants des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l’environnement mentionnés au 7° de l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement

JO du 31 décembre 2021

En application de l’article L. 541-10 du code de l’environnement, ce texte agrée la société EcoDDS en tant qu’éco-organisme, pour une durée de six ans, à compter du 1er janvier 2022, soit jusqu’au 31 décembre 2027, pour répondre aux exigences fixées par le cahier des charges annexé à l’arrêté du 1er octobre 2021 pour ce qui concerne les contenus et contenants des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l’environnement mentionnés au 7° de l’article L. 541-10-1 et relevant des catégories suivantes :

* 3° Produits à base d’hydrocarbures ;
* 4° Produits d’adhésion, d’étanchéité et de réparation ;
* 5° Produits de traitement et de revêtement des matériaux et produits de préparation de surface ;
* 6° Produits d’entretien spéciaux ou de protection ;
* 7° Produits chimiques usuels ;
* 8° Solvants et diluants ;
* 9° Produits biocides et phytopharmaceutiques ménagers ;
* 10° Engrais ménagers.