Arrêté du 28 décembre 2021 portant agrément d’un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie des producteurs de dispositifs médicaux perforants utilisés par les patients en autotraitement et les utilisateurs des autotests mentionnés à l’article L. 3121-2-2 du code de la santé publique

JO du 31 décembre 2021

En application de l’article L. 541-10 du code de l’environnement, ce texte agrée l’association DASTRI en tant qu’éco-organisme pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2022, soit jusqu’au 31 décembre 2022, pour les dispositifs médicaux perforants utilisés par les patients en autotraitement et les utilisateurs des autotests mentionnés à l’article L. 3121-2-2 du code de la santé public (y compris les équipements électriques ou électroniques associés à un tel dispositif et qui ne sont pas soumis au 5° de l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement) dans les conditions fixées par le cahier des charges annexé à l’arrêté du 5 septembre 2016.

Il abroge l’arrêté du 27 décembre 2016 portant agrément d’un éco-organisme de la filière des déchets d’activités de soins à risques infectieux (DASRI) perforants, produits par les patients en autotraitement ou par les utilisateurs des autotests de diagnostic en application des articles L. 4211-2-1 et R. 1335-8-7 à R. 1335-8-11 du code de la santé publique et de l’article L. 541-10 du code de l’environnement à compter du 1er janvier 2022.