Arrêté du 28 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 31 décembre 2018 pris pour l’application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes
JO du 1er janvier 2021
Ce texte modifie l’arrêté du 31 décembre 2018 modifié pris pour l’application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes.
Il décale l’entrée en vigueur de l’obligation de mise en conformité des installations de biogaz bénéficiant d’une réduction de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) (installations autorisées réalisant une valorisation énergétique de plus de 75 % du biogaz capté).
Ainsi, pour les exploitants de ces installations en mesure de justifier, au 31 janvier 2020, de démarches visant à se mettre en conformité avec les dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure, l’obligation de mesure portant sur les volumes de biogaz Qgv et Qgc, obtenues par mesurage direct au moyen d’instruments de mesure respectant les dispositions du décret de 2001, s’applique à compter du 1er janvier 2022 (au lieu du 1er janvier 2021).
Actualités
Le marché des gants de protection est marqué par d’importantes évolutions, tant sur le plan de la fabrication que sur…
-
Dans un contexte marqué par l’émergence de nouveaux risques et l’évolution rapide des modes de stockage et d’exploitation, le…
-
Le Barpi a publié son inventaire des incidents et accidents technologiques survenus en 2025 au sein des installations classées…
-
Le centre hospitalier de l’Estran a organisé, le 10 février 2026, un exercice attentat terroriste de grande ampleur. Romain…
-
L'arrêté du 16 juillet 2026, relatif au traitement des déchets liquides dans certaines installations relevant des rubriques 2790 (traitement…
-
Porté par des technologies plus matures et une croissance hyper rapide, le marché français des drones de sécurité commence à…
À lire également
