Arrêté du 28 avril 2020 relatif aux armes d’alarme et de signalisation fabriquées en France ou importées d’un pays tiers à l’Union européenne

JO du 29 avril 2020

Ce texte précise les dispositions relatives aux armes d’alarme et de signalisation, qu’il définit comme des dispositifs équipés d’un système d’alimentation qui sont conçus uniquement pour le tir de munitions à blanc, de produits irritants, d’autres substances actives ou d’articles de signalisation pyrotechnique et qui ne peuvent pas être transformés pour propulser des plombs, une balle ou un projectile par l’action de la combustion d’une charge propulsive.

Il fixe en annexe les spécifications techniques que les armes d’alarme et de signalisation doivent respecter pour être classées en catégorie D.

Il organise un régime de contrôle et d’expertise différent pour les armes importées d’un pays tiers à l’Union européenne et les armes fabriquées en France.

Il désigne le service central des armes du ministère de l’intérieur en tant que point de contact national mentionné à l’article 3 de la directive (UE) 2019/69 du 16 janvier 2019 établissant des spécifications techniques relatives au marquage des armes d’alarme et de signalisation au titre de la directive 91/477/CEE relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes.