Arrêté du 27 octobre 2021 relatif aux qualifications pour les études de conception, l’installation et la maintenance des infrastructures de recharge pour véhicules électriques

JO du 4 novembre 2021

Ce texte rappelle que les infrastructures de recharge pour véhicules électriques doivent être installées par des professionnels titulaires d’une qualification pour l’installation de ces infrastructures conformément au décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017. Dans ce cadre, ce texte définit, en annexe I, le contenu minimal exigé pour toute nouvelle qualification, ou son renouvellement, pour l’installation d’une infrastructure de recharge pour véhicules électriques.
 
Il rappelle également que les travaux de maintenance sur les infrastructures de recharge doivent être effectués par des professionnels titulaires d’une qualification où la maintenance des infrastructures de recharge est identifiée et délivrée par un organisme de qualification accrédité.
 
Dans ce cadre, il fixe, en annexe II, le contenu minimal exigé pour cette qualification pour la maintenance d’une infrastructure de recharge pour véhicules électriques.

Il définit, en annexe III, le contenu minimal exigé pour la qualification pour les études de conception électrique en vue de l’installation d’une infrastructure de recharge pour véhicules électriques.
 
Ces qualifications sont délivrées par un organisme de qualification accrédité par le COFRAC selon la norme NF X50-091. L’organisme de qualification publie par tout moyen approprié les exigences imposées aux organismes de formation pour obtenir l’agrément. Les formations s’appuient sur des référentiels communs publiés par tout moyen approprié par les organismes de qualifications, notamment sur le site de l’Avere-France.

Ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2022.