Arrêté du 27 octobre 2021 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques

JO du 31 octobre 2021

En premier lieu, ce texte fixe, en annexe I, le cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques. S’agissant des éco-organismes agréés au 31 octobre 2021, les dispositions de ce cahier des charges qui sont relatives à la prise en charge des coûts des opérations de collecte auprès des collectivités et celles qui sont relatives à la coordination en cas d’agrément de plusieurs éco-organismes leur sont applicables à compter du 1er juillet 2022.

En deuxième lieu, ce texte fixe, en annexe II, le cahier des charges des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques.

En troisième lieu, il fixe, en annexe III, le cahier des charges des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques.

En quatrième lieu, il abroge les textes suivants :

* l’arrêté du 2 décembre 2014 modifié relatif à la procédure d’agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d’équipements électriques et électroniques ménagers en application des articles R. 543-189 et R. 543-190 du code de l’environnement ;
* l’arrêté du 2 décembre 2014 modifié relatif à la procédure d’approbation et portant cahier des charges des systèmes individuels de la filière des déchets d’équipements électriques et électroniques ménagers en application des articles R. 543-191 et R. 543-192 du code de l’environnement ;
* l’arrêté 5 juin 2012 modifié relatif à la procédure d’agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d’équipements électriques et électroniques professionnels en application des articles R. 543-196 et R. 543-197 du code de l’environnement.
Toutefois, les éco-organismes et systèmes individuels agréés au 31 octobre 2021 restent régis jusqu’au 31 décembre 2021 par les dispositions des arrêtés modifiés mentionnés ci-dessus, et s’agissant des dispositions relatives à la coordination entre les éco-organismes, jusqu’au 1er juillet 2022.

Ce texte abroge également l’arrêté du 2 décembre 2014 modifié relatif à la procédure d’agrément et portant cahier des charges des organismes coordonnateurs de la filière des déchets d’équipements électriques et électroniques ménagers en application des articles R. 543-182 et R. 543-183 du code de l’environnement. Toutefois, l’organisme coordonnateur de la filière des équipements électriques et électroniques agréé au 31 octobre 2021 reste régi par les dispositions de l’arrêté précité, jusqu’à ce qu’un organisme coordonnateur soit agréé sur la base du cahier des charges figurant en annexe III et que les contrats types relatifs aux relations avec les collectivités territoriales réalisés sous l’égide de l’organisme coordonnateur aient été établis, et au plus tard jusqu’au 1er juillet 2022.

En dernier lieu, ce texte abroge l’arrêté du 8 octobre 2014 relatif aux conditions de mise en œuvre des obligations de reprise par les distributeurs des équipements électriques et électroniques usagés, prévu à l’article R. 543-180 du code de l’environnement.