Arrêté du 27 mai 2021 pris pour l’application de l’article 200 quater C du code général des impôts
JO du 11 août 2021
Ce texte définit les caractéristiques techniques des systèmes de charge pour véhicule électrique éligibles au crédit d’impôt pour l’acquisition et la pose de systèmes de charge pour véhicule électrique prévu à l’article 200 quater C du code général des impôts.
Ainsi, les systèmes de charge pour véhicule électrique s’entendent des bornes de recharge pour véhicule électrique dont les types de prise respectent la norme NF EN 62196-2 ainsi que le décret n°2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques et portant diverses mesures de transposition de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs.
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