Arrêté du 27 mai 2021 modifiant l’arrêté du 22 avril 2008 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de compostage soumises à autorisation en application du titre I er du livre V du code de l’environnement

JO du 27 juin 2021

Ce texte modifie l’arrêté du 22 avril 2008 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de compostage soumises à autorisation en application du titre I er du livre V du code de l’environnement.

En premier lieu, il actualise le contenu du document de suivi par lot sur lequel l’exploitant d’une installation de production de compost destiné à un retour au sol reporte toutes les informations utiles concernant la conduite de la dégradation des matières et de l’évolution biologique du compostage et permettant de faire le lien entre les matières entrantes et les matières sortantes après compostage. Désormais, ce document précise le rapport C/N, la taille des particules des déchets entrants. Il intègre également des données relatives à la porosité, hauteur et largeur des andains. Le texte précise également les informations requises relatives aux :

* mesures de température et d’humidité relevées en différents points au cours du processus (la surveillance du taux d’humidité dans l’andain n’est pas applicable aux procédés confinés lorsque des problèmes sanitaires ou de sécurité ont été mis en évidence. Dans ce cas, il est possible de contrôler le taux d’humidité avant de charger les déchets dans l’unité de compostage confiné, puis de moduler ce taux à la sortie des déchets de l’unité de compostage confiné) ;
* dates des retournements ou périodes d’aération et des arrosages éventuels des andains, ou informations sur l’aération de l’andain (par exemple, concentration d’O2 ou de CO2 dans l’andain, température des flux d’air en cas d’aération forcée).
En deuxième lieu, ce texte renforce les prescriptions applicables aux odeurs. Désormais, l’exploitant adapte ses activités en plein air aux conditions météorologiques et climatiques, notamment il ne réalise pas d’opérations susceptibles de provoquer de forts envols de poussières ou de nuisances odorantes (formation d’andains, retournement, criblage, broyage) lors de grands vents ou lorsque les vents sont orientés vers des récepteurs sensibles, et les andains sont positionnés de façon à limiter la dispersion des polluants (notamment, la plus faible surface possible est exposée aux vents dominants, et les andains sont placés de préférence aux endroits du site où l’altitude est la plus basse), ou l’exploitant utilise des membranes de couverture semi-perméables.

En troisième lieu, il précise que les valeurs limites d’émissions s’appliquent sans préjudice des valeurs limites d’émissions définies par l’arrêté du 17 décembre 2019 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables à certaines installations de traitement de déchets relevant du régime de l’autorisation et de la directive IED.

En dernier lieu, ce texte précise les conditions d’application des dispositions modificatives de l’arrêté du 22 avril 2008. Ainsi, les dispositions introduites par l’arrêté du 27 juillet 2012 modifiant l’arrêté du 22 avril 2008 sont applicables aux installations existantes à compter du 1er octobre 2012, à l’exception, pour les installations existantes avant cette date, des dispositions des articles 3 (dispositions générales) et 30-2 (dispositions relatives au compostage de sous-produits animaux de catégorie 2) de l’arrêté du 22 avril 2008. Ces dernières sont toutefois applicables, dans le cas d’une extension d’installation existante avant le 1er octobre 2012, à ses nouveaux équipements et bâtiments ou nouvelles aires.

Les dispositions introduites par ce nouveau texte modificateur sont applicables :

– à compter du 28 juin 2021 : *aux installations autorisées après le 17 août 2018 ; *aux installations autorisées avant le 18 août 2018 dont les conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives à la rubrique principale prévues à l’article R. 515-61 du code de l’environnement sont celles de la décision d’exécution n°2018/1147 du 10 août 2018, au 17 août 2022 ;
– aux installations de compostage soumises à autorisation, autorisées avant le 18 août 2018, dont les conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives à la rubrique principale prévues à l’article R. 515-61 ne sont pas celles de la décision d’exécution n°2018/1147, dans les conditions précisées par le texte.