JO du 13 septembre 2018

Ce texte est pris en application de l’article R.543-99 du code de l’environnement selon lequel les entreprises et organismes qui procèdent à titre professionnel à la mise en service, l’entretien, la réparation, le contrôle d’étanchéité et au démantèlement d’équipements contenant des fluides frigorigènes, à la récupération des fluides frigorigènes dans les équipements ainsi qu’à toute autre opération réalisée sur des équipements nécessitant la manipulation de fluides frigorigènes doivent obtenir une attestation de capacité délivrée par un organisme agréé.

Il modifie l’arrêté du 29 août 2008 portant agrément de Bureau Veritas Certification pour délivrer les attestations de capacité aux opérateurs relevant des catégories I, II, III, IV et V définies par l’arrêté du 30 juin 2008 relatif à la délivrance des attestations de capacité aux opérateurs prévues à l’article R. 543-99 du code de l’environnement.

Cet agrément est renouvelé jusqu’au 31 juillet 2023.