Arrêté du 27 juillet 2023 fixant le cahier des charges de certification des services de prévention et de santé au travail interentreprises

JO du 1er septembre 2023

En premier lieu, ce texte fixe les modalités d’application du système de certification des services de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI), destiné à vérifier l’effectivité et l’homogénéité des services qu’ils proposent.
Cette certification est délivrée par les organismes certificateurs dans le respect des conditions et des modalités définies au sein :
– de l’AFNOR SPEC 2217 (référentiel « métier » pour les SPSTI dont l’appréciation des services rendus est principalement évaluée au regard des critères et exigences retenus pour mesurer la bonne réalisation des missions de l’ensemble socle de services) ;
– du plan de contrôle (document technique destiné aux organismes certificateurs).
Le texte met en place trois niveaux de certification d’une durée respective de deux, trois et cinq ans, dont seul le dernier, qui atteste de façon pérenne de la conformité à l’ensemble des exigences du référentiel, peut faire l’objet d’un renouvellement.
En deuxième lieu, il détermine les modalités et conditions d’accréditation des organismes certificateurs par le Comité français d’accréditation (COFRAC) ou par un organisme répondant à certaines normes européennes.
Il prévoit que les SPSTI peuvent transférer leur certification à un autre organisme certificateur pour la durée de validité restant à courir si celle-ci est d’au moins un an et précise les conditions de ce transfert.
Il envisage également les conséquences lorsqu’un SPSTI certifié cède son activité.
Enfin, il prévoit des dispositions transitoires selon lesquelles les SPSTI en activité depuis au moins six mois avant le 23 juillet 2022 peuvent solliciter un niveau 1, 2 ou 3. Les SPSTI créés ultérieurement doivent solliciter une certification de niveau 2.