Arrêté du 27 décembre 2021 modifiant l’arrêté du 13 septembre 2011 portant règlement spécial du contrôle médical du régime spécial de sécurité sociale des industries électriques et gazières
JO du 29 décembre 2021
Ce texte modifie l’arrêté du 13 septembre 2011 portant règlement spécial du contrôle médical du régime spécial de sécurité sociale des industries électriques et gazières.
Les modifications apportées concernent notamment :
* l’introduction de la possibilité de réaliser la visite de contrôle en cas d’arrêt de travail par voie de téléconsultation, sous réserve de l’accord de l’agent ;
* les procédures applicables en cas de violation des règles du contrôle médical par l’agent ;
* la procédure de contestation d’ordre médical (recours de l’agent contre la décision de l’employeur) ;
* la possibilité pour le médecin-conseil référent d’inviter l’agent reprenant son activité suite à un arrêt de travail à une visite organisée à titre de prévention et d’accompagnement ;
* la procédure de placement en longue maladie.
Actualités
La Fédération Française des Métiers de l’Incendie (FFMI) annonce la réélection de Régis Cousin à sa présidence. Les adhérents de…
-
La rédaction a reçu cette tribune en faveur de la modernisation de la sécurité civile, centrée sur l’accès à…
-
La décision du 22 avril 2026 porte approbations d'un cahier des charges fixant les modalités du contrôle mentionné au…
La loi n° 2026-381 du 19 mai 2026 comporte diverses mesures destinées à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention…
-
L'entreprise KOROYD, et le matériau qui porte son nom, sont issus d’un projet de recherche aéronautique britannique lancé dans…
-
Missionné par le Gouvernement pour formuler des propositions pour la sécurisation des établissements culturels à la suite du vol…
À lire également
