Arrêté du 27 août 2018 portant renouvellement d’habilitation de l’organisme ASAP pour le contrôle des opérations prévues à l’article R. 554-44 du code de l’environnement
JO du 31 août 2018
En application de l’article R. 554-44 du code de l’environnement et des articles 14 et 15 de l’arrêté du 5 mars 2014 portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, ce texte renouvelle l’habilitation de l’organisme ASAP (95727 Roissy-Charles-de-Gaulle), jusqu’au 31 décembre 2021 pour les opérations suivantes :
* le contrôle du dossier relatif à l’épreuve de résistance et à l’épreuve d’étanchéité de tout tronçon neuf ou section neuve de canalisation de transport ;
* la surveillance de ces épreuves ;
* l’évaluation de la conformité des accessoires.
Il abroge l’arrêté du 22 décembre 2015 portant renouvellement d’habilitation de l’organisme ASAP pour le contrôle des opérations prévues à l’article R. 555-40 du code de l’environnement.
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