Arrêté du 26 mars 2019 relatif à la réduction d’impôt sur le revenu au titre de l’investissement locatif prévue à l’article 199 novovicies du code général des impôts, pris pour l’application du 3° de l’article 46 AZA octies-0 A de l’annexe III du même code

JO du 27 mars 2019

L’article 226 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a créé un dispositif d’incitation à la réalisation de travaux de rénovation au sein des logements mis en location.

Codifiée à l’article 199 novovicies-I-B-5° du code général des impôts, cette réduction d’impôt concerne les logements situés dans le centre des communes dont le besoin de réhabilitation de l’habitat en centre-ville est particulièrement marqué ou qui ont conclu une convention d’opération de revitalisation de territoire.

Dans ce cadre, ce texte présente les conditions auxquelles le contribuable doit répondre pour bénéficier de la réduction d’impôt sur le revenu au titre de l’investissement locatif prévue à l’article 199 novovicies du code général des impôts.

Il fixe, en particulier, des conditions relatives :

* au seuil de consommation du logement après travaux ;
* à la diminution de la consommation conventionnelle en énergie primaire du logement ;
* aux actions d’amélioration de la performance énergétique du logement.
Il précise également la manière dont le contribuable doit justifier à l’administration fiscale le respect des exigences de performance énergétique.