Arrêté du 26 mars 2019 relatif à la liste des communes ouvrant droit à la réduction d’impôt prévue au 5° du B du I de l’article 199 novovicies du code général des impôts
JO du 27 mars 2019
L’article 226 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a créé un dispositif d’incitation à la réalisation de travaux de rénovation au sein des logements mis en location.
Cette réduction d’impôt est codifiée à l’article 199 novovicies-I-B-5° du code général des impôts.
Elle concerne les logements situés dans le centre des communes dont le besoin de réhabilitation de l’habitat en centre-ville est particulièrement marqué ou qui ont conclu une convention d’opération de revitalisation de territoire.
Dans ce cadre, ce texte insère au sein du code général des impôts de nouvelles dispositions précisant notamment la notion de “centre des communes dont le besoin de réhabilitation de l’habitat en centre-ville est particulièrement marqué ou qui ont conclu une convention d’opération de revitalisation de territoire” (article 18-0 bis D).
Il présente en annexe la liste de ces communes.
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