JO du 4 février 2022

Ce texte modifie, au sein de l’arrêté du 24 avril 2015 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE), les dispositions relatives aux BCAE portant sur les bandes tampons/cours d’eau.

Pour rappel, dans le cadre de la conditionnalité des aides agricoles, des modalités spécifiques sont prévues concernant la conservation d’une bande tampon pérenne le long de certains cours d’eau définis par arrêté du ministère de l’agriculture (article D.615-46 du code rural et de la pêche maritime).

Dans ce cadre, ce texte actualise les cours d’eaux à prendre en compte. Il s’agit :

* pour les départements listés à l’annexe I A, des cours d’eau permanents et intermittents nommés de la BD-TOPO® de l’IGN ;
* pour les départements listés à l’annexe I B, des cours d’eau permanents et intermittents nommés et non nommés de la BD-TOPO® de l’IGN ;
*  pour les départements listés à l’annexe I C, des cours d’eau permanents de la BD-TOPO® de l’IGN et d’autres cours d’eau ;
* pour les départements listés à l’annexe I D, des cours d’eau spécifiques représentés sur la “carte des cours d’eau BCAE 2022”.
Ces cours d’eau sont représentés sur la “carte des cours d’eau BCAE 2022” disponible sur le Géoportail (www. geoportail.gouv.fr/donnees/cours-eau-bcae-2022).

Le texte insère également des dispositions relatives au déplacement d’un bosquet. Il définit ce qui est entendu par déplacement de bosquet, et les conditions dans lequel il est autorisé. Il impose aux agriculteurs de déclarer au préalable à la direction départementale chargée de l’agriculture dans laquelle se situe le siège de l’exploitation le déplacement d’un bosquet et de joindre des pièces justificatives.

Enfin, il met à jour les annexes I-A, I-B, I-C et I-D.