Arrêté du 25 mars 2022 relatif à la création de programmes dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie

JO du 7 avril 2022

Ce texte crée deux nouveaux programmes, décrits en annexe, qui sont éligibles au dispositif des certificats d’économies d’énergie pour les contributions versées à compter du 8 avril 2022 et jusqu’au 31 décembre 2025.

Ces nouveaux programmes sont les suivants :

* PRO-INNO-64 « Appel d’air » ;
* PRO-INNO-65 « REMOVE ».