JO du 1er avril 2020

Ce texte modifie l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie.

Les modifications consistent principalement à :

* créer un nouveau dispositif pour accompagner les propriétaires de bâtiments résidentiels collectifs en France métropolitaine qui réalisent une rénovation globale de leur chaufferie non performante alimentée par des énergies fossiles. Dans ce cadre, sont bonifiées les opérations engagées jusqu’au 31 décembre 2021 et achevées au plus tard le 31 décembre 2024 pour lesquelles le demandeur est signataire de la charte d’engagement « Coup de pouce Chaufferie fioul dans le cadre d’une rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif » figurant en annexe ;
* préciser les opérations éligibles à ce nouveau dispositif ;
* préciser la formule de calcul du volume total de certificats d’économies d’énergie délivrés pour les travaux relevant de l’opération standardisée de rénovation globale d’un bâtiment résidentiel en France métropolitaine (BAR-TH-145). Ainsi, le texte module ce volume en fonction de la nature des travaux réalisés et de l’incitation financière versée par le demandeur au bénéficiaire de l’opération dans le cadre du dispositif après signature de la charte « Coup de pouce Chaufferie fioul dans le cadre d’une rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif ».