Arrêté du 25 mai 2023 supprimant le caractère obligatoire de diverses normes

JO du 1er juin 2023

Ce texte modifie les références faites à certaines normes au sein des textes suivants :
– l’arrêté du 18 avril 2008 relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables ou combustibles et à leurs équipements annexes exploités au sein d’une installation classée (ICPE) soumise à autorisation, à enregistrement ou à déclaration au titre de l’une ou plusieurs des rubriques n° 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut au titre de l’une ou plusieurs des rubriques n° 4510 ou 4511 ;
– l’arrêté du 19 décembre 2008 fixant les règles générales et prescriptions techniques applicables aux ICPE soumises à autorisation sous la rubrique n° 1434-1 ;
– l’arrêté du 19 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux ICPE soumises à déclaration sous la rubrique n° 1434 ;
– l’arrêté du 22 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux ICPE soumises à déclaration sous l’une ou plusieurs des rubriques n° 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut sous l’une ou plusieurs des rubriques n° 4510 ou 4511 ;
– l’arrêté du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations-service relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 1435.
Sont concernées les normes portant sur les flexibles de distribution, les arrête-flammes, les séparateurs-décanteurs, les pistolets de distribution, le comportement au feu des parois extérieures, les réservoirs à axe horizontal, les limiteurs de remplissage et les évents.
La rédaction des textes est modifiée afin :
– de ne plus rendre ces normes obligatoires ; désormais, il n’est plus exigé que les équipements soient conformes à ces normes ; le respect des normes confère une simple présomption de conformité aux exigences prévues par les textes, qui consistent à ce que les équipements soient conçus de manière à assurer la sécurité de l’installation ;
– de ne plus mentionner la date de version des normes ; cette rédaction permet ainsi de prendre en compte les nouvelles versions de normes qui seraient publiées à l’avenir.