Arrêté du 25 juin 2019 modifiant l’arrêté du 20 novembre 2009 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite à partir de biomasse issue de la canne à sucre par des producteurs bénéficiant de l’obligation d’achat dans les départements d’outre-mer et à Mayotte

JO du 28 juin 2019

Ce texte modifie l’arrêté du 20 novembre 2009 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite à partir de biomasse issue de la canne à sucre par des producteurs bénéficiant de l’obligation d’achat dans les départements d’outre-mer et à Mayotte.

Cet arrêté de 2009 a mis en place un mécanisme d’obligation d’achat prévoyant une prime complémentaire payée à la centrale par l’Electricité de France (EDF) en fonction du volume de canne à sucre (en tonnes) dont les résidus (bagasses) sont valorisés dans les centrales. Cette rémunération est reversée en totalité aux sucreries par la centrale.

Dans ce cadre, ce texte modifie les dispositions portant sur cette prime. Jusqu’à maintenant, seules les centrales existantes en 2009 bénéficiaient de cette prime. Désormais, les installations nouvelles, à savoir celles mises en service après le 1er janvier 2017, dont la demande complète de contrat d’achat d’électricité produite à partir de biomasse issue de la canne à sucre est effectuée après le 28 juin 2019, peuvent bénéficier d’un tarif augmenté d’une prime. Cette prime est fixée à 14,5 € par tonne de canne dont les résidus sont valorisés dans des conditions de rendement énergétique conformes ou supérieures à celles de leur première année de fonctionnement.

Les installations qui bénéficient déjà d’un tel contrat d’achat peuvent bénéficier d’un avenant contractuel portant sur la période résiduelle du contrat en cours. Les tarifs applicables sont ceux du contrat dans sa version antérieure à la demande complète de contrat d’achat, augmentés de la prime.
 
Si la demande complète de contrat d’achat est effectuée après le 31 décembre 2009 pour une installation nouvelle, les tarifs applicables restent ceux fixés par l’annexe 2 de l’arrêté de 2009, indexés au 1er janvier de l’année de la demande par application d’un coefficient.
 
Par ailleurs, le texte modifie les conditions d’indexation des tarifs pour les installations nouvelles et pour les installations bénéficiant d’un avenant.