Arrêté du 25 juillet 2022 fixant les conditions de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou d’encapsulage d’amiante, de matériaux, d’équipements ou d’articles en contenant et les conditions d’accréditation des organismes certificateurs

JO du 14 août 2022

Ce texte fixe les conditions de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou d’encapsulage d’amiante, de matériaux, d’équipements ou d’articles en contenant et les conditions d’accréditation des organismes certificateurs.

Ces exigences concernent en particulier :

* les normes au titre desquelles ces entreprises sont certifiées ;
* l’accréditation des organismes certificateurs ;
* les modalités de certification des entreprises établies hors de France ;
* le périmètre et les étapes de la certification ;
* les cas particuliers dans l’organisation des audits et le rôle de l’instance de décision de l’organisme certificateur dans ces cas de figure ;
* la suspension et le retrait d’accréditation des organismes certificateurs ;
* la cessation d’activité des organismes certificateurs ;
* les relations entre les organismes certificateurs et les services du ministre du travail.

Le texte introduit également une possibilité de transfert de certification dont il précise les conditions.

Il abroge :

* l’arrêté du 14 décembre 2012 fixant les conditions de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou d’encapsulage d’amiante, de matériaux, d’équipements ou d’articles en contenant ;
* l’arrêté du 22 février 2007 définissant les conditions de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou de confinement de matériaux contenant de l’amiante ;
* l’arrêté du 22 février 2007 définissant les travaux de confinement et de retrait de matériaux non-friables contenant de l’amiante présentant des risques particuliers en vue de la certification des entreprises chargées de ces travaux.

Les dispositions relatives aux cas particuliers dans l’organisation des audits ainsi qu’aux transferts de certification entrent en vigueur le 1er février 2023.

Les certifications et accréditations en cours de validité au 15 août 2022 sont maintenues et régies jusqu’à leur échéance par les nouvelles dispositions du texte.

A titre transitoire, jusqu’au 31 décembre 2024, des aménagements aux modalités de certification sont autorisés pour l’échéance annuelle de la certification en cours durant laquelle est survenue l’épidémie de covid-19.